Article
1er -Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
et prestations de services conclues par Euro Techno Com S.A.S. auprès des
acheteurs professionnels. Elles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2000
et sont valables jusqu’à prochain avis.
Article 2 -Commande
Les modalités de passation des commandes sont déterminées librement entre
Euro Techno Com S.A. et l’Acheteur. Euro Techno Com S.A.S. se réserve le droit
de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison
fixées par Euro Techno Com S.A.S. ou qui ne seraient pas conformes à ses conditions
générales de ventes.
Article 3 -Prix
de vente
Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des
prix en vigueur au jour de la commande. Si le montant de la commande est
inférieure à 80 €.HT, toutes réductions
de prix déduites, Euro Techno Com S.A. majore la facture correspondante
de 15 €.HT pour participation aux frais
de traitement.
Article 4 -Paiement
Les délais de paiement sont fixés par Euro Techno Com S.A.S.
Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant.
Les règlements doivent être adressés à :
Euro Techno Com S.A.S.
Z.A. des Alouettes
1 rue des Alouettes
95600 Eaubonne
Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10
jours après réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant
l’échéance du paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée,
à l’échéance, par l’Acheteur. Le défaut de paiement d’une échéance entraîne
à compter de la date de celle-ci :
- l’exigibilité de toutes les sommes
restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement
initialement prévus ;
- le décompte des pénalités de retard
à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal
et autorise Euro Techno Com S.A.S. à surseoir à de nouvelles livraisons ou
interventions.
Les transactions en euros sont acceptées par Euro Techno Com S.A.S. sous réserve
de l’engagement de l’Acheteur à réaliser l’ensemble de ses transactions
commerciales en euros. Toute transaction réalisée avec un Acheteur ayant
souscrit cet engagement devra être traité intégralement en euros.
Article 5 - Transfert de propriété / Transfert
de risque Euro Techno Com S.A.S. conserve la propriété des
biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal
et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la
revendication des biens. En revanche, le transfert des risques de perte
et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception
des produits par l’Acheteur.
Article 6 - Livraison
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par Euro Techno
Com S.A.S. sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel.
En aucun cas, un retard de livraison ne peut entraîner de pénalités au bénéfice
de l’Acheteur. Dés sortie du magasin de Euro Techno Com S.A.S., les produits
sont placés sous la responsabilité de l’Acheteur qui supporte alors tous
les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une
commande peut être livrée en plusieurs fois. L’Acheteur doit, en cas d’avarie,
de manquant, de non conformité de la livraison, faire toute constatation
sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les 48 heures par
lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de
Euro Techno Com S.A.S.. Passé ce délai, l’Acheteur n’est plus en droit de
contester la livraison.
Article 7 - Frais de transport
Les frais de transport restent à la charge de l’Acheteur dans la limite
d’un montant d’achat de 350 €.HT pour les livraisons en Ile de France,
et de 500 €.HT pour les livraisons en province.
Article 8 - Garantie
Euro Techno Com S.A.S. s’engage à livrer un produit de qualité conforme aux
spécifications techniques requises et la législation en vigueur en matière
de sécurité et de protection de l’environnement.
Les produits distribués par Euro Techno Com S.A.S. sont garantis contre tout
vice de fabrication et/ou défaut de matière, dans la limite de la garantie
attribuée par chaque fabricant sur ses produits.
La garantie octroyée est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement
du produit défectueux provenant d’un vice de fabrication ou d’un défaut
de matière, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité pour préjudice
matériel ou immatériel. Ladite garantie est sans préjudice des dispositions
relatives à la garantie légale.
L’Acheteur reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des
précautions d’emploi relatives aux produits vendus. Euro Techno Com S.A.S.
ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisation et
de mise en œuvre du produit qui, sauf demande expresse, ne lui incombent
pas.
Euro Techno Com S.A.S. recommande en conséquence à l’Acheteur, avant de mettre
le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé
en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.
Article 9 - Exportation
Certains produits, compte tenu de leur origine ou de leur nature, sont soumis
à des réglementations nationales ou internationales restreignant l’exportation
ou la réexportation.
En conséquence, Euro Techno Com S.A.S. et l’Acheteur s’engagent à prendre
toutes les dispositions utiles pour respecter ces réglementations.
Article 10 - Juridiction
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Nanterre sera compétent.
Article 11 - Droit applicable
Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que
toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises
au droit français.
